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n° 1391 - Loi modifiant la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée

  • Date : 02/07/2012
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8076 le 06/07/2012

Résumé : Le projet de loi n° 890 modifie les dispositions déjà existantes en matière de droit de la copropriété en modernisant et en adaptant les pratiques de la copropriété aux spécificités et aux réalités monégasques. La loi de 2007 a très vite présenté des difficultés avérées dans son application et l’allongement de la durée du délai de mise en conformité réalisé par la loi n° 1.369 du 20 mai 2010 a permis d’identifier ces difficultés et, autant que faire ce peut, de les résoudre dans le présent projet de loi.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 890
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 11 octobre 2011
  • Commission saisie: Logement
  • Rapporteur: Pierre LORENZI
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 21 juin 2012