n° 1396 - Loi prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé «Fondation Prince Pierre de monaco»

  • Date : 13/12/2012
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8100 le 21/12/2012

Résumé : Du fait de l’absence de cohérence, relevée par la Commission Supérieure des Comptes, entre le statut juridique de la Fondation Prince Pierre de Monaco et son mode de fonctionnement, ce projet de loi a pour objet de procéder à la dissolution de l’actuel établissement public. Concomitamment, une association conservant la dénomination « Fondation Prince Pierre de Monaco » et poursuivant son œuvre sera créée, notamment dans le but de favoriser la souplesse de sa gestion grâce à la structure associative.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 906
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: jeudi, 18 octobre 2012
  • Commission saisie: Culture et Patrimoine
  • Rapporteur: Michèle DITTLOT
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 04 décembre 2012