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n° 1399 - Loi portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue

  • Date : 25/06/2013
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8130 le 19/07/2013

Le projet de loi n° 894 modifie et enrichit les dispositions déjà existantes dans le code de procédure pénale dans le but de les mettre en conformité avec les exigences de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est ici question de trouver un juste équilibre entre les nécessités de l’investigation et la garantie des droits de la défense. Ce projet de loi répond aux orientations données par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant notamment le moment d’intervention de l’avocat, la portée de son assistance, ainsi que les conditions de son contrôle juridictionnel. L’objectif de ce texte est donc de revoir le niveau de protection des droits de l’individu placé en garde à vue tel que prévu dans la loi.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 894
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 07 décembre 2011
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Sophie LAVAGNA
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 19 juin 2013