n° 1401 - Loi relative à la prescription civile

  • Date : 27/11/2013
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8152 le 20/12/2013

Le projet de loi n° 892 a pour objectif d’apporter une sécurité juridique réelle aux cocontractants tout en rendant le droit contractuel plus attractif aux yeux des investisseurs. Ainsi, et au regard des spécificités monégasques, le texte s’aligne sur les récentes évolutions du droit de la prescription en se fixant pour objectif d’atteindre trois finalités : réduire la longueur des délais de prescription, restreindre le nombre de délais de prescription et revoir le régime des prescriptions.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 892
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 07 décembre 2011
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Thierry CROVETTO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 27 novembre 2013