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n° 1402 - Loi portant approbation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe

  • Date : 27/11/2013
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8152 le 20/12/2013

Le projet de loi, n° 910, a vocation à approuver la ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, ouverte à la signature le 23 novembre 2001 et signée le 2 mai 2013 par la Principauté.

Premier traité international relatif aux infractions pénales commises contre les réseaux informatiques ou à l’aide de ceux-ci, sa ratification s’inscrit dans un processus législatif engagé depuis déjà quelques années.

En effet, certaines réformes visant à lutter contre la cybercriminalité ont d’ores et déjà été prises. D’autres aménagements devront faire l’objet d’une étude, de sorte que le droit monégasque en la matière soit en conformité avec les dispositions de cette convention.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 910
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 18 juin 2013
  • Commission saisie: Relations Extérieures
  • Rapporteur: Jean-Charles ALLAVENA
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 27 novembre 2013
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.