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n° 1450 - Loi relative à la résidence alternée

D’origine parlementaire, le projet de loi n° 922 entend introduire le principe de la résidence alternée dans le droit de la famille monégasque.

S’inscrivant dans la continuité de la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 et dans le respect des engagements internationaux de la Principauté, ce texte garde comme leitmotiv l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions le concernant et en considérant que celui-ci doit prévaloir sur l’intérêt de ses parents.

Ce texte apporte enfin un cadre approprié permettant de modifier les dispositions du Code civil relatives à la médiation familiale afin qu’elles correspondent davantage à l’essence de la médiation.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 922
  • Déposée en Séance Publique le: dimanche, 11 juin 2017
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Thierry POYET
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 28 juin 2017