n° 1417 - Loi prononçant la désaffectation, entre le boulevard d'Italie et le boulevard du Larvotto, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat

  • Date : 18/06/2015
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8233 le 10/07/2015

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 927
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 02 octobre 2014
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Philippe CLERISSI
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 18 juin 2015