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n° 1423 - Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles

  • Date : 26/11/2015
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8256 le 18/12/2015

Fait suite à la proposition de loi n° 206.

D’origine parlementaire, ce projet de loi reprend la consécration de la définition des nullités des actes de procédure pour vice de forme. Il est ainsi ajouté à la condition « pas de nullité sans texte », celle de « pas de nullité sans grief », principe fondamental du procès équitable, largement admis dans les législations voisines.

Ce texte consacre par ailleurs la définition des nullités pour irrégularité de fond ainsi que celle des fins de non-recevoir. Enfin, le projet de loi n° 930 met un terme à l’automaticité de certaines amendes civiles prévues par le Code de procédure civile.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 930
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 10 décembre 2014
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Sophie LAVAGNA
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 26 novembre 2015