n° 1413 - Loi déclarant jour férié légal le 7 janvier

  • Date : 19/12/2014
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8205 le 26/12/2014

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 931
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 15 décembre 2014
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Béatrice FRESKO-ROLFO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: vendredi, 19 décembre 2014
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.