n° 1414 - Loi modifiant l'article 3 de la loi n° 1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature

  • Date : 26/05/2015
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8228 le 05/06/2015

Ce texte a pour objectif d’assouplir les règles d’affectation des magistrats référendaires, c’est-à-dire débutant leur carrière. Il s’agit, en tenant de l’intérêt du service et de l’avis du Haut Conseil de la magistrature, de permettre à ceux qui le souhaitent d’effectuer la totalité de leur période d’affectation au sein du Parquet ou d’une formation de jugement.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 933
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 26 mai 2015
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Nathalie AMORATTI-BLANC
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 26 mai 2015
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.