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n° 1435 - Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique

  • Date : 08/11/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8304 le 18/11/2016

Ce texte, qui transpose en droit monégasque la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, a pour objet de répondre à l’enjeu criminologique de l’essor des technologies de l’information et de la communication.

Pour cela il projette d’enrichir le droit pénal, d’une part en introduisant dans le Code pénal un ensemble de nouvelles infractions, parmi lesquelles les délits relatifs aux systèmes d’information ou celui d’usurpation d’identité, et d’autre part en modernisant les infractions pénales classiques, à l’instar du délit de menaces. Le projet de loi modernise également les règles de procédure pénale en encadrant la perquisition de systèmes informatiques et la saisie de données.

Enfin, le projet de loi n° 934 prévoit la création d’une autorité administrative spécialisée qui aura pour mission de veiller à la sécurité des systèmes informatiques de la Principauté.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 934
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 26 mai 2015
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Thierry POYET
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 27 octobre 2016