n° 1422 - Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers modifiee

  • Date : 26/11/2015
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8255 le 11/12/2015

Ce texte, dans la continuité des modifications successives apportées à la loi, n° 1.381, relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, a pour objet de favoriser encore davantage les mutations immobilières au profit de personnes physiques ou de sociétés civiles monégasques répondant à des critères de transparence.

Pour ce faire, il projette d’autoriser, sans limite de temps, une entité non transparente à sortir de l’opacité en transmettant, à moindres frais, à ses bénéficiaires économiques effectifs les droits dont elles étaient titulaires sur des biens immobiliers situés à Monaco.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 936
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 26 mai 2015
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Alain FICINI
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 26 novembre 2015
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.