n° 1426 - Loi relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l'achat

  • Date : 04/07/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8285 le 08/07/2016

L’industrie pharmaceutique est, elle aussi, concernée par le développement du commerce électronique sur internet. Aussi, soucieux de permettre aux officines monégasques de profiter de ce nouveau mode de distribution, et conformément aux engagements de la Principauté vis-à-vis de la France et de l’Union européenne, le projet de loi entend autoriser les pharmaciens titulaires d’une officine à Monaco à vendre par ce biais tous les médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription médicale obligatoire.

Par ailleurs, le projet de loi offre la possibilité aux pharmaciens ou aux propriétaires d’une officine de constituer entre eux une structure de regroupement à l’achat qui pourra prendre la forme d’une société, d’un groupement d’intérêt économique ou d’une association, afin qu’ils puissent ainsi réduire leurs coûts d’approvisionnement.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 937
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 26 mai 2015
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Christophe ROBINO
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 28 juin 2016