n° 1440 - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l'enfant

  • Date : 05/12/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8308 le 16/12/2016

Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 208 adoptée en Séance Publique le 27 novembre 2013.

Ce projet de loi entend ainsi permettre aux parents de transmettre à leurs enfants, soit le nom du père, soit d’un commun accord, celui de la mère.

Le texte gouvernemental reprend par ailleurs la consécration de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître introduite par la proposition de loi n° 208 et insère, au sein du Code civil, des dispositions relatives au nom d’usage.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 938
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 26 mai 2015
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Valérie ROSSI
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 01 décembre 2016