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n° 1420 - Loi portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives

  • Date : 26/11/2015
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8255 le 11/12/2015

Dans ses décisions du 25 octobre 2013, le Tribunal suprême a censuré les dispositions de l’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée définissant les pouvoirs d’investigation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives – C.C.I.N. – aux motifs que, faute de garanties suffisantes, celles-ci portaient au principe de l’inviolabilité du domicile consacré par l’article 21 de la Constitution une atteinte qui ne pouvait être regardée comme proportionnée au but d’intérêt général poursuivi par cette loi. Depuis lors, cette dernière se trouve dans l’impossibilité de constater d’éventuelles violations du dispositif légal existant.

Pour que la législation monégasque continue à offrir le niveau de protection adéquat requis pour les flux transfrontaliers de données à caractère personnel, le projet de loi entend redéfinir et encadrer davantage les pouvoirs d’investigation de la C.C.I.N., notamment en instaurant un droit d’opposition au profit du responsable des locaux ou de son représentant.

De plus, le texte projette de modifier le contenu des sanctions pouvant être prononcées par la C.C.I.N. et prévoit qu’elles puissent faire l’objet d’une publication.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 939
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 28 mai 2015
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Claude BOISSON
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 26 novembre 2015