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n° 1425 - Loi portant création d'une aide financière de l'Etat facilitant l'accès des étudiants à l'emprunt

  • Date : 06/05/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8277 le 13/05/2016

Ce projet de loi a pour objet de créer une nouvelle aide financière au bénéfice des étudiants de nationalité monégasque.

Cette aide est destinée à permettre le financement d’une formation de l’enseignement supérieur. Elle consiste, d’une part, en un cautionnement des prêts souscrits par les étudiants à la charge exclusive de l’Etat et, d’autre part, en un paiement par l’Etat de l’intégralité des intérêts et accessoires desdits prêts.

Le dispositif des bourses d’études se trouve ainsi complété par cette nouvelle aide financière de l’Etat.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 942
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 01 octobre 2015
  • Commission saisie: Education et Jeunesse
  • Rapporteur: Christian BARILARO
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 27 avril 2016