n° 1430 - Loi portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale

  • Date : 13/07/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8287 le 22/07/2016

Ce projet de loi a pour objet de prévenir et de réprimer plus efficacement les atteintes à la sécurité nationale.

Pour améliorer la prévention de telles atteintes et empêcher qu’elles ne se produisent, le projet de loi actualise tout d’abord les missions de la police administrative, afin d’y inclure les menaces susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Principauté. Ce texte renforce ensuite les pouvoirs dont disposent les autorités dans le cadre de l’exécution de leurs missions de police administrative puisqu’il les autorise, par exemple, à recourir aux diverses techniques spéciales d’investigation jusqu’alors réservées à la police judiciaire. Enfin, ce texte modifie le régime des pouvoirs de police administrative en soumettant la mise en œuvre des techniques les plus intrusives à une procédure très encadrée.

En outre, ce projet de loi crée un secret de sécurité nationale dans le but de protéger les éléments intéressant la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Principauté ou dont la divulgation est de nature à nuire à ceux-ci.

Par ailleurs, pour renforcer la répression des atteintes à la sécurité nationale, ce texte incrimine la violation du secret de sécurité nationale, ainsi que l’entreprise terroriste individuelle et l’apologie des crimes et délits.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 944
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 30 novembre 2015
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Thierry POYET
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 06 juillet 2016