n° 1439 - Loi portant création de l'activité de multi family office

  • Date : 02/12/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8307 le 09/12/2016

Ce projet de loi, issu de la proposition de loi n° 211, permet de proposer à la clientèle, résidant à Monaco ou à l’étranger, une offre de services de qualité dans le domaine de la gestion patrimoniale.

Ce texte a en effet pour objet de reconnaître l’existence et d’encadrer l’exercice de l’activité de multi family office, laquelle est définie dans ce projet de loi comme une activité professionnelle consistant à « fournir des conseils et des services de nature patrimoniale à des personnes physiques, à des familles ou à des entités juridiques appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires ».

Pour garantir à la clientèle de ces multi family office un niveau élevé de protection, le projet de loi soumet l’exercice de cette profession à un ensemble de règles strictes. Celui-ci est en effet subordonné à la délivrance d’une autorisation préalable par le Ministre d’Etat, ainsi qu’à celle d’un agrément de la Commission de Contrôle des Activités Financières. Par ailleurs, les professionnels concernés sont assujettis au secret professionnel.

Enfin, compte tenu de l’ampleur des enjeux financiers en cause, le projet de loi contraint les professionnels à recourir à une forme sociale présentant des garanties de stabilité et de pérennité, et donc à constituer des sociétés anonymes monégasques.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 946
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 07 décembre 2015
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Thierry CROVETTO
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 29 novembre 2016