n° 1428 - Loi portant approbation de la ratification de l'avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014

  • Date : 04/07/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8286 le 15/07/2016

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

La ratification de cet avenant permettra en effet aux futurs télétravailleurs, employés par des entreprises dont le siège social ou le domicile est établi à Monaco et réalisant leur activité de télétravail en France, d’être affiliés aux Caisses sociales monégasques.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 947
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 27 avril 2016
  • Commission saisie: Relations Extérieures
  • Rapporteur: Caroline ROUGAIGNON-VERNIN
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 29 juin 2016