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n° 1427 - Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l'Anse du Portier - Quartier du Larvotto

  • Date : 04/07/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8285 le 08/07/2016

Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public situées entre le tombant du plateau des Spélugues et la plage du Larvotto dans le but d’édifier un nouveau quartier et ainsi de permettre l’extension du territoire de la Principauté sur une surface de 6 hectares.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 948
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 28 juin 2016
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Marc BURINI
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 28 juin 2016
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a pas fait l’objet d’un texte consolidé.