n° 1437 - Loi portant approbation de ratification de l'accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

  • Date : 02/12/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8307 le 09/12/2016

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

Cet accord multilatéral précise les modalités pratiques de l’échange automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers et constitue, à ce titre, un instrument d’application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée par la Principauté de Monaco le 13 octobre 2014.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 949
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 28 juin 2016
  • Commission saisie: Relations Extérieures
  • Rapporteur: Bernard PASQUIER
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 29 novembre 2016
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.