n° 1436 - Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

  • Date : 02/12/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8307 le 09/12/2016

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

Cette Convention indique les différentes formes de coopération entre les Etats, qu’il s’agisse par exemple de l’échange sur demande ou de l’échange automatique. Elle soumet en outre l’usage et la conservation des renseignements échangés à des règles strictes, en particulier sur le plan de la confidentialité.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 950
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 28 juin 2016
  • Commission saisie: Relations Extérieures
  • Rapporteur: Bernard PASQUIER
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 29 novembre 2016
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.