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n° 1438 - Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

  • Date : 02/12/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8307 le 09/12/2016

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification du protocole de modification de l’Accord du 7 décembre 2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

Ce protocole modifie substantiellement l’Accord initial entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne conclu en 2004. Ces modifications portent principalement sur les trois points suivants :

  • la modification du domaine et de l’objet de la procédure d’échange d’information sur demande ;
  • l’introduction d’une procédure d’échange automatique d’information ;
  • le renforcement de la protection de la confidentialité des informations collectées et échangées.

Le cadre juridique établi par ce nouvel Accord est conforme à la Norme Commune de Déclaration définie par l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE).

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 952
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 03 octobre 2016
  • Commission saisie: Relations Extérieures
  • Rapporteur: Bernard PASQUIER
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 29 novembre 2016
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a pas fait l’objet d’un texte consolidé.