n° 1433 - Loi portant création du bail à usage de bureau

  • Date : 08/11/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8304 le 18/11/2016

Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 218 qui elle-même reprenait en substance les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.

Ce projet de loi entend conférer un régime autonome aux locaux dans lesquels est exercée une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 954
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 03 octobre 2016
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Philippe CLERISSI
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 27 octobre 2016