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n° 1444 - Loi portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

  • Date : 19/12/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8309 le 23/12/2016

Le 29 novembre 2016, le Conseil national approuvait la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi que celle du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures d’effet équivalent à celles que porte la directive 2003/48/CE.

En vue d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers des personnes physiques et des entités résidentes des juridictions partenaires, chacune de ces conventions internationales se fonde sur les règles consacrées par la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable, élaborée sous l’égide de l’OCDE.

Ce projet de loi a donc pour objet d’introduire en droit monégasque les diverses obligations d’information que cette Norme impose aux institutions financières en leur qualité de responsables d’un traitement d’informations nominatives.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 960
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 29 novembre 2016
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Thierry CROVETTO
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 15 décembre 2016
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a pas fait l’objet d’un texte consolidé.