n° 1445 - Loi portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale

  • Date : 19/12/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8309 le 23/12/2016

La ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi que celle du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures d’effet équivalent à celles que porte la directive 2003/48/CE, a été approuvée par le Conseil National, le 29 novembre 2016.

Le nouvel Accord conclu entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne stipule que les Etats parties à cet Accord « doivent avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable », y compris « des mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non-respect ».

Ce projet de loi a donc pour objet de définir les sanctions pénales encourues, d’une part, par les institutions financières qui n’accomplissent pas les diligences raisonnables définies par ces conventions internationales et, d’autre part, par les titulaires de comptes déclarables qui omettraient d’effectuer leur déclaration ou qui fourniraient des informations inexactes.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 961
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 29 novembre 2016
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Sophie LAVAGNA
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 15 décembre 2016