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n° 1454 - Loi relative au consentement et à l'information en matière médicale

Ce projet de loi a pour objet de définir de façon globale le régime juridique du consentement et de l’information du patient relativement aux actes médicaux qui le concerne.

Ainsi, ce texte inscrit dans la loi le principe consacré par la jurisprudence selon lequel le consentement du patient doit être recueilli préalablement à la réalisation de tout traitement médical. Pour que le consentement du patient soit éclairé, le projet de loi oblige tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, à informer le patient des conséquences de sa décision.

En outre, le projet de loi permet au patient de désigner une personne de confiance qui aura pour fonction de le soutenir et de l’accompagner lorsqu’il aura à consentir à un acte ou à un traitement médical et, le cas échéant, de donner son consentement à sa place s’il se trouve hors d’état de l’exprimer.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 963
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 06 avril 2017
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Christophe ROBINO
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 24 octobre 2017