n° 1447 - Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat habitation-capitalisation dans le secteur domanial

Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi, n° 222, relative à la modification du taux des crédits des contrats « habitation-capitalisation », adoptée en Séance Publique le 27 octobre 2016.

Conformément à l’esprit de la proposition de Loi initiale, ce projet de loi permet de revoir les conditions financières du paiement échelonné d’un contrat habitation capitalisation. Ce dispositif introduit la variation des taux d’intérêt dudit contrat, à la baisse, pour être plus conformes à ceux pratiqués dans les établissements bancaires des marchés financiers.

Le projet de Loi énonce une entrée en vigueur de ce dispositif dès le 1er juillet 2017 par l’application d’un taux de 1%, valeur de référence la plus basse pouvant être retenue comme taux d’intérêt pour les contrats d’habitation capitalisation.

Le deuxième aspect de ce texte consiste à l’introduction d’un taux « plafond » sécuritaire de 3% (le taux initial) pour éviter de subir les conséquences d’une conjoncture économique conduisant à une flambée des taux d’intérêt.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 966
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 06 juin 2017
  • Commission saisie: Logement
  • Rapporteur: Christophe ROBINO
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 22 juin 2017
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.