banniere-calendrier-sp

n° 1453 - Loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales

Le projet de loi n° 970 se substitue au projet de loi n° 924, en prenant le soin d’intégrer le travail qui avait été accompli par la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National.

Il a pour objet de compléter la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales, afin d’établir un corps complet de règles destinées à renforcer la transparence du financement du processus électoral monégasque. Il permet également de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté et notamment aux recommandations émises par le GRECO.

Jusqu’à présent, seul un contrôle des dépenses électorales était effectué. Le projet de loi complète désormais le droit monégasque en y ajoutant le contrôle des recettes électorales, qu’il s’agisse de dons ou des contributions personnelles des candidats aux élections. De la même manière, les associations apportant un soutien financier aux listes de candidats, appellation indirecte des partis politiques, devront tenir une comptabilité selon des règles spécifiques. En outre, l’autorité administrative chargée de veiller au respect de ces nouvelles dispositions, à savoir, la Commission de vérification des comptes de campagne, devient une entité permanente.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 970
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 03 octobre 2017
  • Commission saisie: Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National
  • Rapporteur: Jean-Charles ALLAVENA
  • Votée en Séance Publique le: vendredi, 06 octobre 2017
  • Observations:

    Remplace le projet de loi n° 924.