banniere-calendrier-sp

n° 1463 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018

  • Date : 17/10/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8405 le 26/10/2018

Le projet de loi, n° 976, portant fixation du Budget Rectificatif 2018 a été déposé au Conseil National le 29 juin 2018.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 976
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 08 octobre 2018
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Balthazar SEYDOUX
  • Votée en Séance Publique le: vendredi, 12 octobre 2018