n° 1483 - Loi du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.

Ce projet de loi vise à renforcer la confiance des consommateurs, des entreprises et des autorités publiques dans les services de communication au public en ligne en encadrant la possibilité pour les responsables de l’un desdits services de mettre à disposition de leurs utilisateurs des outils grâce auxquels ces deniers pourront attester de leur identité.

Ce texte prévoit ainsi que l’Etat pourra créer et attribuer une identité numérique à toute personne physique de nationalité monégasque et à toute personne physique titulaire d’un titre de séjour.

Il prévoit, en outre, qu’un identifiant numérique pourra être créé et attribué à toute personne physique ou morale par un service exécutif de l’Etat ou par la Commune, ainsi que par des opérateurs privés.

Enfin, pour des raisons de sécurité et aux fins, notamment, de faciliter l’échange d’informations entre les services publics, le projet de loi met en place un registre national monégasque dans lequel seront centralisés toutes les identités numériques et tous les identifiants numériques créés et attribuées par les services exécutifs de l’Etat et par la Commune.

Informations supplémentaires

  • Loi n°: 1483
  • Projet de loi n°: 992
  • Proposition de loi n°: NC
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 12 juin 2019
  • Commission saisie: Développement du Numérique
  • Rapporteur: Marc MOUROU
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 04 décembre 2019
  • Loi publiée au Journal de Monaco n°: 8466 le 27/12/2019