n° 1480 - Loi du 11 décembre 2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°236 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n°959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, adoptée par le Conseil National le 21 décembre 2017.

Le présent projet a vocation à préciser les modalités de partage des informations budgétaires entre le Gouvernement et la Commune, en fixant notamment des délais de communication des éléments de calcul de la dotation globale de la Commune.

La mise en place de ces délais permettra à la Commune, d’établir avec plus de précisions, ses besoins financiers et de renforcer, par-là, l’autonomie budgétaire communale.

Informations supplémentaires

  • Loi n°: 1480
  • Projet de loi n°: 996
  • Proposition de loi n°: 236
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 24 juin 2019
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: José BADIA
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 02 décembre 2019
  • Loi publiée au Journal de Monaco n°: 8465 le 20/12/2019