n° 1477 - Loi du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte

Le projet de loi, n°999, portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte, fait suite à l’adoption par le Conseil National, lors de la Séance Publique du 12 juin 2019, de la proposition de loi, n°234, relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse.

Le projet de loi permet de mettre fin à une situation, insupportable et aberrante, tant sur le plan humain, que moral ou juridique, dans laquelle les femmes, monégasques ou résidentes qui auraient subi un avortement, de surcroît nécessairement pratiqué à l’étranger, auraient pu être condamnées par les juridictions répressives de la Principauté.

Il ne constitue, cependant, pas une légalisation de l’avortement, ce dernier n’étant autorisé que dans les limites circonscrites par la loi, conformément aux spécificités institutionnelles et constitutionnelles de la Principauté.

Informations supplémentaires

  • Loi n°: 1477
  • Projet de loi n°: 999
  • Proposition de loi n°: 234
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 08 octobre 2019
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 30 octobre 2019
  • Loi publiée au Journal de Monaco n°: 8460 le 15/11/2019