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n° 1477 - Loi du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte

Informations supplémentaires

  • Loi n°: 1477
  • Projet de loi n°: 999
  • Proposition de loi n°: 234
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 08 octobre 2019
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 30 octobre 2019
  • Loi publiée au Journal de Monaco n°: 8460 le 15/11/2019