n° 1479 - Loi du 11 décembre 2019 prononçant la désaffectation, à l'angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d'une parcelle de terrain, en nature de jardin public, dépendant du domaine public de l'État

Le projet de loi, n°1000, déposé lors de la Séance Publique du 8 octobre 2019, procède à la désaffectation d’une parcelle de terrain, dépendant du Domaine public de l’État, en vue d’y permettre la réalisation d’un ensemble immobilier, destiné à favoriser le logement des Monégasques, prévu dans le Plan National pour le Logement, présenté officiellement le 11 mars 2019, par S.A.S le Prince Souverain, entouré du Ministre d’État, et du Président du Conseil National et qui permettra, aux foyers monégasques, dont la situation le justifie, d’être bien logés dans leur pays.

Informations supplémentaires

  • Loi n°: 1479
  • Projet de loi n°: 1000
  • Proposition de loi n°: NC
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 08 octobre 2019
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: José BADIA
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 02 décembre 2019
  • Loi publiée au Journal de Monaco n°: 8465 le 20/12/2019