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n° 1271 - Loi relative au congé d'adoption accordé aux salariés

  • Date : 03/07/2003
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.607 le 11/07/2003
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.646 le 09/04/2004

Résumé : De même qu’il existe un congé de maternité dans le cadre du contrat de travail, cette loi introduit dans notre législation le droit – qui n’existait pas jusqu’alors - à un congé spécifique en cas d’adoption d’un enfant.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 748
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 04 novembre 2002
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Catherine FAUTRIER
  • Votée en Séance Publique le: vendredi, 20 juin 2003