n° 1273 - Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés

  • Date : 25/11/2003
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.627 le 28/11/2003
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.743 le 17/02/2006

Résumé : Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 759
  • Déposée en Séance Publique le: vendredi, 20 juin 2003
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Bernard MARQUET
  • Votée en Séance Publique le: lundi, 17 novembre 2003