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n° 895 - Projet de loi modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat

Le projet de loi n° 895 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant comme cardinal le principe de l’exclusivité d’emploi des Monégasques pour prétendre à la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la priorité d’accès des nationaux se trouve confortée et de nouveaux dispositifs voient le jour afin de rendre l’administration plus attractive, plus mobile et plus protectrice pour la carrière des fonctionnaires. En parallèle, ce projet de loi permettra également de conférer une plus grande sécurité aux agents contractuels de l’Etat qui verront leur statut fixé par Ordonnance Souveraine.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 895
  • Reçu le: mercredi, 14 décembre 2011
  • Déposé en Séance Publique le: mercredi, 14 décembre 2011
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Alain FICINI