n° 924 - Projet de loi modifiant la loi n° 1389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales

Ce projet de loi a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales afin de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté.

Ce texte vise en effet à instaurer, aux côtés du contrôle des dépenses effectuées lors des campagnes électorales, un contrôle du financement des partis politiques.

Pour ce faire, le projet de loi a entendu organiser une transparence des sources de financement de la vie politique pendant, mais aussi en dehors, des campagnes électorales.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 924
  • Reçu le: mardi, 17 juin 2014
  • Déposé en Séance Publique le: jeudi, 02 octobre 2014
  • Commission saisie: Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National
  • Observations:

    Retiré par courrier du Ministre d’Etat en date du 31 août 2017.

    Remplacé par le projet de loi 970.