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n° 955 - Projet de loi sur l'aviation civile

Ce projet de loi reprend et complète les dispositions du projet de loi n° 876, depuis lors retiré, dont l’objet était de refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956.

Cette modernisation permettra de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité.

Ce texte introduit par ailleurs, en droit interne, les règles de droit internationales qui découlent des conventions internationales.

Enfin, il prend en considération le développement d’activités aéronautiques nouvelles, telles que les drones, mais aussi la mise en œuvre de mesures nouvelles sur l’héliport de Monaco, tels les contrôles de sûreté ou encore la réalisation d’opérations de transport et de manutention par hélicoptère.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 955
  • Reçu le: mercredi, 14 septembre 2016
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 03 octobre 2016
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Sophie Lavagna
  • Observations:

    Remplace le projet de loi n° 876.