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n° 959 - Projet de loi relative à l'accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 219, adoptée en Séance Publique le 26 mai 2015. Il entend garantir l’accès, gratuit et facilité, à la jurisprudence monégasque afin de répondre aux exigences de l’état de droit, mais également aux recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29/08/2011).

 

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 959
  • Reçu le: mercredi, 16 novembre 2016
  • Déposé en Séance Publique le: mardi, 29 novembre 2016
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jacques Rit