n° 962 - Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d’un bien du domaine public de l’Etat

Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle du domaine public, d’une superficie de 101,15 m², située à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, afin de réaliser une opération privée de sept niveaux.

En contrepartie, le promoteur transfèrerait à l’Etat la propriété, d’une part, de la totalité d’un immeuble situé au n° 6 de la rue Princesse Caroline et, d’autre part, de plusieurs locaux présents au n° 4 de cette même rue. Ainsi, dans la perspective d’une opération domaniale, un remembrement pourrait être réalisé avec les autres immeubles dont l’Etat est d’ores et déjà propriétaire, rue Princesse Caroline et rue Millo.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 962
  • Reçu le: mercredi, 14 décembre 2016
  • Déposé en Séance Publique le: jeudi, 15 décembre 2016
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: A venir