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n° 964 - Projet de loi portant diverses mesures relatives à la procédure pénale

La loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale a modifié la section VII du Livre premier dudit Code comportant les numéros 180 à 202-4. Or, la section VIII, qui comprend les articles 187 à 202, n’ayant pas été expressément abrogée par cette loi, il existerait, depuis lors et du moins en théorie, deux séries d’articles, au contenu différent et portant les mêmes numéros.

Le projet de loi a donc, en premier lieu, pour objet d’abroger explicitement cette section VIII.

En second lieu, le projet de loi tire toutes les conséquences de cette abrogation expresse en procédant à une réforme globale des textes monégasques régissant les titres de détention. Il prévoit ainsi la possibilité pour le tribunal criminel de décerner un mandat d’arrêt à l’encontre de l’accusé, notamment si la détention est le seul moyen d’assurer sa présence aux débats.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 964
  • Reçu le: mardi, 24 janvier 2017
  • Déposé en Séance Publique le: jeudi, 06 avril 2017
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Daniel BOERI