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n° 964 - Projet de loi portant diverses mesures relatives à la procédure pénale

Résumé : A venir

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 964
  • Reçu le: mardi, 24 janvier 2017
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Daniel Boeri
  • Déposé en Séance Publique le: A venir