n° 969 - Projet de loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 969
  • Reçu le: mercredi, 19 juillet 2017
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Déposé en Séance Publique le: A venir
  • Commission saisie: A venir
  • Rapporteur: A venir