n° 1461 - Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende

  • Date : 28/06/2018
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8389 le 06/07/2018

Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende. Cette opération permettra l’édification d’un immeuble de quatre étages, comprenant des locaux à usage d’habitation dans les étages, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et à I'entresol, ainsi que des emplacements de stationnement sur trois niveaux en sous-sol.

La conception, le financement et la construction de ce projet immobilier seraient pris en charge par le propriétaire privé, qui restituerait à chaque autre propriétaire une superficie en mètres carrés neufs, et pour certains une contrepartie en numéraire, Iui-même se rémunérant en conservant des mètres carrés vendables de l’opération autorisée en application de la règlementation d'urbanisme.  

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 969
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 03 octobre 2017
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Balthazar SEYDOUX
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 20 juin 2018