n° 972 - Projet de loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 972
  • Reçu le: jeudi, 09 novembre 2017
  • Déposé en Séance Publique le: jeudi, 30 novembre 2017
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Thomas BREZZO