banniere-calendrier-sp

n° 981 - Projet de loi relative à l'obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 981
  • Reçu le: mardi, 13 novembre 2018
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 03 décembre 2018
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: A venir