banniere-calendrier-sp

n° 982 - Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de Médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 982
  • Reçu le: vendredi, 23 novembre 2018
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 03 décembre 2018
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: A venir