n° 989 - Projet de loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969, relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée

Ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des femmes salariées.

Il entend en outre reconnaître la possibilité pour les femmes salariées, à l’instar des femmes fonctionnaires ou agents de l’Etat, de moduler la durée de leur congé prénatal en le réduisant de six semaines au plus, et d’augmenter d’autant la durée de leur congé postnatal.

Ce texte s’inscrit dans le sillage d’une évolution et d’une progression historico-juridique constante en matière de protection de la femme enceinte dans la Principauté. Il vise à protéger la santé de la femme et de son nouveau-né et renforce l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle des mères.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 989
  • Reçu le: mardi, 05 mars 2019
  • Déposé en Séance Publique le: mercredi, 03 avril 2019
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Pierre VAN KLAVEREN
  • Voté en Séance Publique le: mercredi, 12 juin 2019