n° 996 - Projet de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n°959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 996
  • Reçu le: mardi, 18 juin 2019
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 24 juin 2019
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Observations:

    Ce Projet de loi est issu de la Proposition de loi n°236.