n° 997 - Projet de loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2019

Le Projet de loi n° 997 portant fixation du Budget Rectificatif 2019 a été déposé au Conseil National le 28 juin 2018.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 997
  • Reçu le: vendredi, 28 juin 2019
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Balthazar SEYDOUX
  • Déposé en Séance Publique le: A venir